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Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les prestations que le CLIENT pourra être amené à commander via le site www.jouve-print-services.com à la société JOUVE (ci-après JOUVE), société anonyme au capital de 3 756 343,78 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le n° B 582 131 264 et dont le siège social est situé au 1 rue du Docteur Sauvé - 53100 Mayenne (Tel : 33 (0)1 44 76 54 40 ; Fax : 33 (0)1 44 76 54 42).

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat (à savoir l'ensemble des documents contractuels), dont la langue faisant foi est le français, est constitué par l'ensemble des documents contractuels suivants classés par ordre priorité :

- les présentes CGV ;
- les Conditions Générales de Vente de la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG - 68 boulevard Saint-Marcel - 75005 Paris - www.ficg.fr);
- le(s) devis accepté(s) par le CLIENT.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Ces documents contractuels sont consultables à tout moment à partir du site www.jouve-print-services.com et peuvent être imprimés par le CLIENT.

Le CLIENT accepte expressément que les informations adressées au cours de l'exécution du Contrat lui soient transmises par courrier électronique. Le CLIENT accepte non moins expressément l'usage, dans le cadre de l'exécution du Contrat, des lettres recommandées par la voie électronique.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles d'exécution par JOUVE de la commande passée par le CLIENT : en choisissant de confier une prestation d'impression de son manuscrit à JOUVE, le CLIENT accepte toutes les clauses et les conditions des présentes CGV et les conditions générales de vente de la FICG, sans réserve ni restriction.

JOUVE considère le CLIENT comme étant l'auteur et/ou l'éditeur du manuscrit qui lui est remis.

3. PRISE D'EFFET - DUREE

Le Contrat prend effet à la date de la validation par le CLIENT du devis, avant l'expiration du délai de validité de l'offre : la validation de la case « Commander » par le CLIENT constitue une acceptation expresse par le CLIENT dudit devis et un bon de commande irrévocable. Le Contrat reste alors en vigueur pour toute la durée nécessaire à l'exécution de la prestation d'impression du manuscrit du CLIENT par JOUVE.

4. PROCESSUS DE LA COMMANDE

4.1. PASSATION DE LA COMMANDE

4.1.1. ESPACE RESERVE

Le CLIENT peut passer commande en se rendant sur le site www.jouve-print-services.com.

Il s'identifie à l'aide d'un formulaire qu'il valide. Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu'elles sont précédées ou suivies d'un astérix. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, JOUVE ne sera pas en mesure de traiter la commande du CLIENT.

JOUVE adresse au CLIENT par retour de mail un identifiant et un mot de passe. Les identifiant et mot de passe transmis au CLIENT sont personnels à ce dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage lui donnant accès à un espace qui lui est réservé.

Cet espace réservé permet notamment au CLIENT de corriger en ligne les éventuelles erreurs relatives aux informations obligatoires qu'il a saisies afin et ce avant l'exécution de sa commande.

4.1.2. DEVIS

A l'aide de son identifiant et de son mot de passe, le CLIENT renseigne aussi précisément que possible les champs libres d'un formulaire se trouvant dans son espace est réservé, formulaire qu'il valide. JOUVE lui envoie par retour un devis, valant offre, et comportant - outre les coordonnées précises de JOUVE, les éléments techniques (ci-après « les Spécifications »), les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution et la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, tel que précisé ci-après - les éléments énoncés aux articles 1369-1 du Code civil.

Les prix sont indiqués dans l'offre validée par le CLIENT. Ces prix sont établis en euros pour des prestations d'impression exécutées dans des conditions normales de réalisation.

La somme totale des prestations d'impression - y compris les frais d'emballage et de port uniquement pour les commandes à livrer en France métropolitaine - à payer par le CLIENT est indiquée dans l'offre :

- s'il s'agit d'un CLIENT non-professionnel, toutes taxes comprises,
- s'il s'agit d'un CLIENT professionnel, hors taxes.

Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire français, toutes formalités à accomplir, tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix des prestations, en application de la réglementation en vigueur (réglementation intra-communautaire, réglementation d'un pays importateur ou d'un pays de transit, etc...) sont à la charge exclusive du CLIENT, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Le CLIENT s'engage à vérifier les formalités et possibilités d'importation des produits de l'impression qu'il a commandés compte tenu de la réglementation du pays de livraison.

4.2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Il appartient au CLIENT de vérifier que l'offre correspond à ses besoins, ses contraintes et sa destination, ses Spécifications, notamment choix du type d'impression, de la qualité papier, du format d'impression, des couleurs, du type de reliure etc...

Le CLIENT, qu'il soit personne physique non-professionnelle ou une personne physique ou morale professionnelle, est invité à vérifier le détail et le prix de l'offre et, le cas échéant, à corriger d'éventuelles erreurs.

Le prix contenu dans l'offre est calculé en fonction des Spécifications fournies par le CLIENT. Toute modification desdites Spécifications ainsi que toute nouvelle Spécification fournie par le CLIENT ou dans l'hypothèse où le format PDF n'est pas le format requis et ne peut donc être « certifié imprimable » par JOUVE, pourra donner lieu de plein droit à une révision de l'offre, sans préavis, ce que le CLIENT accepte et reconnaît.

Suite à la vérification des détails de l'offre par le CLIENT, ce dernier peut accepter l'offre en validant la case « Valider et commander » ce qui constitue, suite à cette acceptation expresse par le CLIENT, un bon de commande irrévocable.

Il est rappelé que la commande ne sera parfaite qu'à la double condition que le CLIENT accepte successivement :

- les présentes CGV,
- le devis avant l'expiration du délai de validité de l'offre.

4.3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

JOUVE se réserve le droit d'accepter ou non les commandes irrévocables passées via le site du site www.jouve-print-services.com sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à JOUVE en cas de refus. En particulier, JOUVE se réserve le droit de refuser les commandes irrévocables passées via le site du site www.jouve-print-services.com lorsque le format PDF utilisé n'est pas le format PDF requis et ne peut donc être « certifié imprimable », le contenu du manuscrit à imprimer porte manifestement atteinte aux droits de tiers et/ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cas, JOUVE en informera par écrit le CLIENT.

En cas d'acceptation de l'offre par le CLIENT, JOUVE en accuse réception dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception constitue une acceptation définitive par JOUVE de la commande du CLIENT aux coordonnées e-mail transmises par le CLIENT. L'absence d'acceptation écrite, notamment par e-mail, de JOUVE ne vaut pas acceptation tacite de la commande, même en cas de début d'exécution.

Lorsque le CLIENT est une personne physique non-professionnelle, l'accusé de réception précise les coordonnées complètes de JOUVE, celles où il peut formuler des réclamations ainsi que les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.

Le CLIENT - professionnel ou non - peut consulter à tout moment le devis, la confirmation du devis et à accusé de réception, à partir du site www.jouve-print-services.com à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Le devis, la confirmation du devis peuvent être imprimées par le CLIENT.

Le CLIENT, personne physique non-professionnelle, ne bénéficie pas de droit de rétractation compte tenu du fait que les produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande par JOUVE sont des biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le CLIENT.

5. EXECUTION DE LA COMMANDE

Suite à l'envoi de l'accusé de réception de JOUVE dans les conditions (Article 4.3, alinéa 2 des présentes), le CLIENT est invité par JOUVE à envoyer son ma nuscrit électronique, dans le format PDF requis et qui sera « certifié imprimable » par JOUVE, à l'adresse suivante jps@jouve.fr ou à l'enregistrer sur le site www.jouve-print-services.com via son espace réservé accessible grâce à son identifiant et à son mot de passe.

Le CLIENT s'engage à fournir des fichiers exempts de tout virus. La présence d'un virus pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité du CLIENT qui supportera les dommages et intérêts dus à JOUVE en raison du préjudice subi, à charge pour le CLIENT de se retourner, le cas échéant, contre le véritable responsable. Le CLIENT supportera les frais encourus par JOUVE afin de faire éliminer le virus des éléments infectés et il fera procéder, sans frais pour JOUVE, au rétablissement de ses données et de ses programmes endommagés.

Les éléments de toutes natures appartenant au CLIENT et remis à JOUVE ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le CLIENT auquel il est recommandé de conserver un double complet de son manuscrit et de l'ensemble des éléments remis à JOUVE.

Le CLIENT déclare expressément être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis à JOUVE et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l'image et qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre. En conséquence, le CLIENT s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu'en soient les formes et natures, formulées contre JOUVE, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments remis à JOUVE au titre des présentes. A cet effet, le CLIENT s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de JOUVE, et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre cette dernière, ainsi qu'à la garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

Préalablement à l'exécution de la commande du CLIENT, JOUVE pourra remettre à la demande du CLIENT un bon à tirer en ligne (ci-après « BATL ») qui se définit comme une épreuve matérialisée. Le CLIENT acceptera, de façon définitive, le BATL.

L'acceptation expresse du BATL par le CLIENT, par voie électronique, dégage formellement la responsabilité de JOUVE pour les travaux exécutés antérieurement à ladite acceptation. A défaut d'acceptation expresse du BATL, la responsabilité du CLIENT est entière pour les travaux exécutés antérieurement à ladite acceptation.

6. LIVRAISON

La commande du CLIENT sera exécutée par JOUVE dans un délai raisonnable à compter de l'encaissement du prix de la commande. Il est expressément convenu entre le CLIENT et JOUVE que ce délai pourra être éventuellement supérieur à 30 (trente) jours.

En tout état de cause, suite à la réception par JOUVE de tous les éléments conformes indispensables pour la réalisation des prestations, JOUVE informe le CLIENT de la date prévisible de livraison par courrier électronique. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la date de l'encaissement du prix de la commande.

Le CLIENT est par ailleurs expressément informé que tout retard de sa part dans la remise des éléments nécessaire pour la réalisation des prestations d'impression par JOUVE (manuscrit, BATL, paiement...) ou, le cas échéant, en cas de réserves dans le cadre de l'acceptation du BATL conduisant JOUVE à soumettre au CLIENT un nouveau BATL, peuvent entraîner une désorganisation du calendrier de réalisation de l'ensemble des prestations clients de JOUVE et par conséquent entraîner un éventuel décalage du calendrier pour la réalisation des prestations d'impression commandées par le CLIENT, ou, en cas de réserves dans le cadre de l'acceptation d'un BATL, un rallongement de la durée de réalisation des prestations d'impression commandées par le CLIENT, ainsi qu'un éventuel supplément de facturation.

JOUVE s'engage à livrer la commande à l'adresse indiquée par le CLIENT. JOUVE ne pourra être tenue responsable des mauvais renseignements liés à l'expédition, erreur dans le nom, l'adresse ou même un destinataire qui n'habite plus à l'adresse indiquée.

Les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande voyagent aux risques et périls du CLIENT. Le CLIENT est donc tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits de l'impression livrés et de signaler au transporteur, sur le bordereau du transporteur, les dommages constatés. Il appartient également au CLIENT, en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d'exercer tout recours dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande auprès du (des) transporteur(s) responsable(s) dans les conditions de l'article L.133-3 du Code de commerce. La copie du courrier du CLIENT au transporteur devra simultanément être adressée à JOUVE. A défaut, les produits de l'impression commandés seront réputés conformes.

En cas de défectuosité des produits de l'impression livrés, le CLIENT devra adresser ses réclamations à JOUVE dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande. A défaut, les produits de l'impression commandés seront réputés conformes. Par ailleurs, toute exploitation et/ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés, alors même que ces derniers n'auraient pas été validés par le CLIENT vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve desdits produits.

7. PAIEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

La commande est payable :

- au moment de la validation de l'offre par le CLIENT non-professionnel, car la réalisation des prestations d'impression fournies par JOUVE est conditionnée au paiement préalable de l'intégralité du prix de sa commande par le CLIENT. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective de JOUVE par le CLIENT ;
- dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture émise par JOUVE par le CLIENT professionnel, sauf conditions de paiement particulières accordées au CLIENT.

Les commandes devront être réglées en euros à JOUVE :

- par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa ou Eurocard/Mastercard grâce à la solution de paiement sécurisé proposée par les banques du Groupe CIC. Toutes les données concernant le paiement de la commande du CLIENT (le numéro de carte de crédit et numéro de contrôle...) seront saisies directement sur les serveurs sécurisés de Groupe CIC-Banques et cryptées (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le compte bancaire du CLIENT sera débité du montant des produits et des services choisis par lui. JOUVE sera en droit de demander à l'internaute de fournir le bon de commande signé avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception par JOUVE de ce document.
- par virement.
- par chèque libellé à l'ordre de JOUVE et adressé à « JOUVE - 11 boulevard de Sébastopol - CS 70004 - 75036 PARIS CEDEX 01.

Dans ces deux derniers cas, le CLIENT non-professionnel précise dans son envoi les références de l'offre ou de la facture qu'il entend régler et le CLIENT professionnel précise dans son envoi les références de la facture qu'il entend régler.

Une facture est établie et envoyée au CLIENT pour chaque prestation d'impression commandée. Chaque facture comportera les mentions légales imposées par la réglementation en vigueur au moment de l'émission de la facture.

Toute facture impayée à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit des intérêts pour retard de paiement calculés par application à l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, d'un taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts sont exigibles dès le lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans formalité ou mise en demeure préalable, avec un minimum forfaitaire et contractuel de 100 €. En outre, le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture ainsi recouvrée par JOUVE sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1152 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 2.000,00 €.

8. DROIT DE RETENTION / RESERVE DE PROPRIETE

Le CLIENT est informé du fait que les documents et les éléments de fabrication confiés par ce dernier à JOUVE, ainsi que les produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande par JOUVE constituent un gage affecté au paiement. JOUVE bénéficie d'un droit de rétention sur tous les documents et les éléments de fabrication qui lui ont été confiés par le CLIENT et sur tous les produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande.

Par ailleurs, les produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande demeurent la propriété de JOUVE jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

Ces dernières stipulations ne font pas obstacle, à compter de la livraison de la commande, au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande. Toutefois, la garde des produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et les risques afférents à ces produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande sont mis à la charge du CLIENT dès la remise des produits d'impression concernés au transporteur. Toute clause contraire est réputée non écrite.

9. RESPONSABILITES

9.1. SERVICE CLIENT / RECLAMATIONS

Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant les commandes passées via le site www.jouve-print-services.com peuvent être transmises par e-mail à JOUVE l'adresse jps@jouve.fr. JOUVE fera ses meilleurs efforts pour répondre à toutes questions dans les meilleurs délais.

Aucune réclamation effectuée par le CLIENT ne peut pour avoir pour effet de suspendre le paiement par ce dernier des commandes concernées.

9.2. RESPONSABILITE DE JOUVE

Les prestations réalisées par JOUVE et les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d'imprimerie. Il est expressément convenu entre le CLIENT et JOUVE que JOUVE est soumise à une obligation de moyens.

D'un commun accord, le CLIENT ET JOUVE conviennent que la responsabilité de JOUVE n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs qui pourraient résulter d'une commande et qu'elle exclut l'indemnisation des dommages indirects du CLIENT tels que la perte de marché, la perte de clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter d'une commande, ainsi que les réclamations de tiers.

La responsabilité de JOUVE est strictement limitée aux prestations commandées à cette dernière par le CLIENT. JOUVE ne garantit pas les performances dans l'accès au site web www.jouve-print-services.com en raison de l'absence de maîtrise du réseau Internet par JOUVE et des caractéristiques des équipements mis en oeuvre par le CLIENT.

JOUVE ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution des obligations du CLIENT, ni des dommages indirects liés à l'utilisation du site www.jouve-print-services.com dans la mesure où ces dommages ne sauraient être liés à une quelconque faute de JOUVE. Par dommages indirects il convient également d'entendre les pertes de chiffre d'affaires, de marges, de bénéfices, les pertes de commandes, de clients, d'exploitation, ou encore l'atteinte à l'image de marque et l'action de tiers.

JOUVE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la vitesse constatée sur le réseau Internet ou des virus existant sur le réseau ayant infecté des éléments; à ce titre, sa responsabilité s'arrête à la sortie des routeurs IP installés par les prestataires de liaison sur le lieu d'exploitation de ses serveurs.

LA RESPONSABILITE DE JOUVE EST LIMITEE A LA VALEUR DES PRESTATIONS D'IMPRESSION COMMANDES QU'ELLE A EXECUTES.

En outre, JOUVE n'encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, du fait du non-respect de ses obligations lorsqu'un tel non-respect résulte d'un cas de force majeure tel que défini par les lois et les juridictions françaises y compris les actes de sabotage ou de malveillance de la part de tiers, d'incendies, de situation de guerre, d'actes de terrorisme, d'émeutes, de coupures du réseaux électrique, des réseaux de télécommunication, de conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, de glissements de terrain, d'inondations. Si le cas de force majeure venait à se poursuivre pendant une durée supérieure à quinze (15) jours suite à sa survenance, JOUVE pourra résilier de plein droit la commande du CLIENT en lui notifiant par tout moyen à sa disposition.

9.3. RESPONSABILITE DU CLIENT

LE CLIENT ASSUME LA RESPONSABILITE EDITORIALE ET LA LEGALITE DES ELEMENTS REMIS A JOUVE AINSI QUE DES ELEMENTS MIS EN LIGNE SUR LE SITE WEB www.jouve-print-services.com.

10. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de JOUVE sont considérés comme les preuves des communications et des transactions qui sont intervenues entre le CLIENT et JOUVE.

Le CLIENT reconnaît en outre expressément que l'ensemble des validations/acceptations faites en ligne constitue une signature électronique qui a, entre lui et JOUVE, la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'utilisation fût-elle frauduleuse de l'identifiant et mot de passe du CLIENT engage ce dernier à payer les prestations commandées, à charge pour lui de se retourner contre l'auteur véritable de la commande.

11. RESILIATION

En cas de manquement de JOUVE ou du CLIENT à ses obligations non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, le CLIENT ou JOUVE pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels il ou elle pourrait prétendre.

12. DONNEES NOMINATIVES

Il est recommandé au CLIENT de prendre connaissance du document intitulé « CHARTE ET INFORMATIONS LEGALES » accessible sur le site www.jouve-print-services.com.


13. DÉPÔT LÉGAL / CFC

Dans le cas où le CLIENT déciderait de mettre lui-même en circulation les produits imprimés réalisés à la suite de l'exécution de sa commande par JOUVE, il s'engage, en sa qualité d'éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites par la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 et le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993.

JOUVE informe également le CLIENT que pour ce qui concerne la gestion du droit de reproduction par reprographie, le CLIENT prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie).

14. PROMOTION / REFERENCE COMMERCIALE

Le CLIENT concède à JOUVE, dans le cadre de ses services promotionnels et du catalogue électronique du site www.jouve-print-services.com, le droit de reproduire et de représenter numériquement, pour le monde entier et à titre non-exclusif et non cessible, et pour toute la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle, une illustration des prestations effectuées pour le compte du CLIENT ainsi que, le cas échéant, la jaquette de couverture du ou des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande du CLIENT.

Le CLIENT autorise également JOUVE à utiliser son nom, son image, ses marques... afin d'être reproduits et diffusés en ligne sur le site site www.jouve-print-services.com à des fins promotionnelles, bibliographiques et/ou d'information.

15. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les documents contractuels et les présentes CGV sont régis par le droit français.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE, LE CLIENT ET JOUVE FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE PARIS.